Règlements de la Ville de Québec

 
Service des affaires juridiques
Ce document est une codification administrative

R.V.Q. 2263 - Règlement sur le programme Accès Famille

Texte intégral
25.Malgré l’article 24, l’acquéreur peut, en tout temps, rembourser par anticipation le crédit d’accession.
Dans le cas d’un remboursement par anticipation du crédit d’accession, ce remboursement doit être total et non partiel et doit comprendre, le cas échéant, la plus-value et autres frais afférents exigibles en vertu du présent règlement.
25.Malgré l’article 24, l’acquéreur peut, en tout temps, rembourser par anticipation le crédit d’accession.
Dans le cas d’un remboursement par anticipation du crédit d’accession, ce remboursement doit être total et non partiel et doit comprendre, le cas échéant, la plus-value et autres frais afférents exigibles en vertu du présent règlement.